Reprise de l’intégralité des missions en régie :
Des contrôles périodiques ne donnant pas satisfaction, avec de nombreux rendez-vous infructueux, le SPANC se réorganise pour les reprendre directement en régie.
Révision des tarifs du service :
Type de contrôle | Tarifs |
Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien | 95 € |
Contrôle dans le cadre d’une vente | 140 € |
Contrôle d’une conception | 140 € |
Contrôle d’une réalisation | 60 € |
Pénalités pour refus de contrôle et non-conformité des installations dans les délais légaux :
Une astreinte d’un montant équivalent à la redevance que le propriétaire aurait payée pour un contrôle de fonctionnement et d’entretien majorée de 100 %, à savoir 190 €.