Service Public d’Assainissement Non Collectif
C’est quoi le SPANC ?
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) gère le contrôle de 4 000 installations dans le territoire de Granville Terre et mer.
Granville Terre et Mer assure, en plus du contrôle, un suivi des réhabilitations des installations individuelles. Elle propose, avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie, des aides financières aux propriétaires qui doivent effectuer des travaux.
Quelles sont ses missions ?
L’organisme effectue plusieurs contrôles, certains sont périodiques (quatre, six ou huit ans), lors de vente de biens ou lors de la conception et pour s’assurer de la bonne exécution des travaux sur les installations neuves ou à réhabiliter.
Quels sont les changements à venir ?
Reprise de l’intégralité des missions en régie :
Des contrôles périodiques ne donnant pas satisfaction, avec de nombreux rendez-vous infructueux, le SPANC se réorganise pour les reprendre directement en régie.
Révision des tarifs du service :
Type de contrôle | Tarifs |
Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien | 95 € |
Contrôle dans le cadre d’une vente | 140 € |
Contrôle d’une conception | 140 € |
Contrôle d’une réalisation | 60 € |
Pénalités pour refus de contrôle et non-conformité des installations dans les délais légaux :
Une astreinte d’un montant équivalent à la redevance que le propriétaire aurait payée pour un contrôle de fonctionnement et d’entretien majorée de 100 %, à savoir 190 €.
