LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
POUR RÉSOUDRE UN CONFLIT AVANT DE SAISIR LE JUGE
PENSEZ AU CONCILIATEUR DE JUSTICE.
Auxiliaire de justice, bénévole et volontaire, le conciliateur de justice est nommé par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Caen et il est placé sous l’autorité de la présidente du tribunal d’instance de Coutances. Le recours à ses services est gratuit. Il a pour mission de rechercher un règlement amiable d’un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile.
Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordre civil ou rural, tels que :
– Les troubles de voisinage, problèmes de mitoyenneté, entretien des végétations en limite des propriétés, les nuisances diverses et olfactives, droit de passage, de bornage, les servitudes de jour, l’écoulement des eaux,
– Les conflits entre bailleurs et locataires, le recouvrement des loyers, la récupération du dépôt de garantie,
– Les conflits de copropriété, la répartition des charges, l’engagement des travaux, les décisions statutaires,
– Les litiges commerciaux ou de service, la contestation d’une facture, (litige avec un opérateur), désaccord opposant un consommateur à un professionnel, mauvaise exécution d’un contrat (délais, garantie), vente d’un véhicule (vices cachés) ;
– Dommages, malfaçons,
Toutefois, le conciliateur de justice n’est pas compétent, pour traiter des questions de :
- l’état des personnes ou le droit de la famille (Tribunaux) ;
- les litiges avec l’administration (défenseur des Droits) ;
- les litiges en matière du droit du travail et en droit syndical (compétence exclusive du Conseil des Prud’hommes).
La conciliation mise sur les intérêts communs des deux parties afin de parvenir à la meilleure solution possible. Elle implique la bonne volonté des personnes qui s’opposent, à accepter le dialogue et à régler leur différend selon les modalités dont elles décident elles-mêmes.
COMMENT CONTACTER LE CONCILIATEUR DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE COUTANCES INTERVENANT DANS VOTRE COMMUNE
| Sollicité, l’accueil du Tribunal d’Instance de Coutances, vous communiquera une date de rendez-vous. François CADEC, conciliateur de justice – Tribunal d’Instance 38, rue de Tancrède – CS 70838 – 50208 COUTANCES cedex Tèl : 02.33.76.68.43 – Fax 02.33.76.68.56 – francois.cadec@conciliateurdejustice.fr |
