![](\"http:\/\/anctovillesurboscq.fr\/wp-content\/uploads\/2018\/01\/telechargement3910-6f798.jpg\")
<\/h3>\n<\/h3>\nAu sein d\u2019un couple non mari\u00e9, la filiation d\u2019un enfant s\u2019\u00e9tablit diff\u00e9remment \u00e0 l\u2019\u00e9gard du p\u00e8re et de la m\u00e8re. Pour la m\u00e8re, il suffit que son nom apparaisse dans l\u2019acte de naissance pour que la maternit\u00e9 soit \u00e9tablie. En revanche, pour \u00e9tablir sa paternit\u00e9, le p\u00e8re doit faire une reconnaissance (avant ou apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant).<\/p>\n
Avant la naissance<\/u>\u00a0: le p\u00e8re et la m\u00e8re peuvent reconna\u00eetre leur enfant avant la naissance ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n
La d\u00e9marche se fait dans n\u2019importe quelle mairie.<\/p>\n
Il suffit de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et de faire une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
L\u2019acte de reconnaissance est r\u00e9dig\u00e9 imm\u00e9diatement par l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil et sign\u00e9 par le parent concern\u00e9 ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil remet une copie de l\u2019acte qu\u2019il faudra pr\u00e9senter lors de la d\u00e9claration de naissance.<\/p>\n
Au moment de la d\u00e9claration de naissance<\/u>\u00a0: le p\u00e8re peut le faire \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9claration de naissance, c\u2019est-\u00e0-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant. Il doit s\u2019adresser \u00e0 la mairie du lieu de naissance.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n
Apr\u00e8s la d\u00e9claration de naissance <\/u>\u00a0: la reconnaissance par le p\u00e8re peut se faire dans n\u2019importe quelle mairie.<\/p>\n
Il suffit de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et de faire une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
Il est conseill\u00e9, si on le poss\u00e8de, de se munir d\u2019un acte de naissance de l\u2019enfant ou du livret de famille.<\/p>\n
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant ainsi que dans le livret de famille.<\/p>\n
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![](\"http:\/\/anctovillesurboscq.fr\/wp-content\/uploads\/2018\/01\/mariage3945-2f725.jpg\")
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Le dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune choisie pour la c\u00e9r\u00e9monie (commune de domicile, de r\u00e9sidence ou d\u2019un parent).<\/p>\n
Chacun des futurs \u00e9poux doit fournir les pi\u00e8ces suivantes\u00a0:<\/p>\n
S\u2019il est \u00e9tranger, le futur \u00e9poux doit fournir des documents sp\u00e9cifiques \u00e0 sa nationalit\u00e9 (se renseigner \u00e0 la mairie ou au consulat).<\/p>\n
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.<\/p>\n
Dans certaines situations familiales particuli\u00e8res (veuvage, par exemple), des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9es.<\/p>\n
Publication des bans<\/u>\u00a0:<\/p>\n
L\u2019annonce officielle du prochain mariage est r\u00e9alis\u00e9e par la publication d\u2019avis appel\u00e9s bans.<\/p>\n
Ils contiennent les pr\u00e9noms, noms, professions, domiciles ou r\u00e9sidences des futurs \u00e9poux, ainsi que le lieu o\u00f9 le mariage doit \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9.<\/p>\n
Ils sont affich\u00e9s \u00e0 la porte de la mairie du mariage, ainsi qu\u2019\u00e0 celle des mairies o\u00f9 l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux a son domicile.<\/p>\n
L\u2019affiche restera appos\u00e9e dix jours.<\/p>\n
Le mariage ne pourra \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 avant le 10\u00e8me<\/sup> jour, depuis et non compris celui de la publication . Le mariage pourra donc \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 d\u00e8s le 10\u00e8me<\/sup> jour.<\/p>\n Ainsi pour un mariage devant \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 un samedi, la publication commencera au plus tard le mercredi de la semaine pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n A partir du 1er novembre 2017<\/u> l\u2019enregistrement des Pacs est transf\u00e9r\u00e9 aux officiers d\u2019\u00e9tat civil en mairie, et ne se fait plus aupr\u00e8s du greffe d\u2019un tribunal d\u2019instance.<\/p>\n Les futurs partenaires<\/u>\u00a0:<\/p>\n Pour faire enregistrer leur d\u00e9claration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur r\u00e9sidence commune en France doivent s\u2019adresser\u00a0:<\/p>\n Les partenaires qui ont leur r\u00e9sidence commune \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent s\u2019adresser au consulat de France comp\u00e9tent.<\/p>\n Les futurs partenaires doivent se pr\u00e9senter en personne et ensemble.<\/p>\n Les futurs partenaires doivent r\u00e9diger et signer une convention. Elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par un notaire.<\/p>\n Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi instituant le Pacs\u00a0: \u00ab\u00a0Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarit\u00e9 r\u00e9gi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifi\u00e9e et les articles 515-1 \u00e0 515-7 du code civil.\u00a0\u00bb<\/p>\n Une seule convention pour les 2 partenaires doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e.<\/p>\n Pi\u00e8ces \u00e0 fournir<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n Notice explicative de d\u00e9claration, modification et dissolution d\u2019un pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs)<\/a>\u00a0(pour vous aider \u00e0 remplir le formulaire).Pacte civil de solidarit\u00e9<\/h3>\n
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\nLe Pacs produit ses effets entre les partenaires \u00e0 la date de son enregistrement.<\/p>\n